Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux...
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Actualités
Hériter de parts sociales d’une SCI : pas de droit aux dividendes faute de qualité d’associé et d’en être légataire.
La société civile n’est pas dissoute par le décès d’un...
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RESTAURATEURS ET DÉBITS DE BOISSONS FERMES : L’EXCEPTION INEXÉCUTION EST A VOTRE SERVICE POUR VOS DETTES DE LOYERS !
Le coronavirus a entraîné la fermeture de l’ensemble des restaurants...
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PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER : NÉGOCIER VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION POUR POUVOIR EN BÉNÉFICIER EN CAS D’ACHAT D’UN BIEN D’HABITATION !
En cas de vente immobilière, la loi a instauré un...
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CHEFS D’ENTREPRISES : EN CAS DE DIVORCE, VOTRE CONTRAT DE MARIAGE PEUT VOUS COÛTER CHER !
Lorsque les futurs époux ne souhaitent pas être mariés sous...
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ASSURANCE-VIE : LA CLAUSE CONTRACTUELLE PROTÈGE L’ÉPOUSE FACE AUX REVENDICATIONS DES ENFANTS D’UN AUTRE LIT !
La Cour de Cassation a eu récemment à trancher la...
Lire la suiteProfessions pharmaceutique, médicale et paramédicale – l’intérêt de la mise en société de votre cabinet libéral
Vous êtes pharmacien, médecin, ou exercez une profession paramédicale, nous...
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Contrat d’exercice libéral et résiliation du contrat sur le fondement d’une faute grave ou d’un juste motif
Civile 1ère, 14 novembre 2018, n°17-23135 – En cas de...
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Groupement de coopération sanitaire(ci-après « GCS ») – précisions réglementaires issues de l’arrêté du 5 avril 2019
L’arrêté du 5 avril 2019 vient préciser les mentions que doit...
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4 avril 2019 : Distribution du médicament et laboratoires de biologie médicale : l’Autorité de la Concurrence publie son avis
Nous vous retranscrivons le rapport de synthèse, et pour plus...
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