L’acquisition en tontine requalifiée en donation déguisée impose le rapport a succession Lire la suite
Le remboursement d’un prêt relais par un indivisaire décède permet à ses héritiers d’être créanciers de l’indivision Lire la suite
Faire reconnaître et interrompre la prescription d’une dette commune durant la procédure de divorce pour faciliter le partage des intérêts pécuniaires des époux Lire la suite
Hériter de parts sociales d’une SCI : pas de droit aux dividendes faute de qualité d’associé et d’en être légataire. Lire la suite
Restaurateurs et débuts de boissons fermés : l’exception inexécution est à votre service pour vos dettes de loyers ! Lire la suite
Professionnels de l’immobilier : négocier votre droit de rétractation pour pouvoir en bénéficier en cas d’achat d’un bien d’habitation ! Lire la suite
Chefs d’entreprises : en cas de divorce, votre contrat de mariage peut vous coûter cher ! Lire la suite
Assurance-vie : la clause contractuelle protège l’épouse face aux revendications des enfants d’un autre lit ! Lire la suite
Professions pharmaceutique, médicale et paramédicale – l’intérêt de la mise en société de votre cabinet libéral Lire la suite
Contrat d’exercice libéral et résiliation du contrat sur le fondement d’une faute grave ou d’un juste motif Lire la suite
Groupement de coopération sanitaire(ci-après « GCS ») – précisions réglementaires issues de l’arrêté du 5 avril 2019 Lire la suite
4 avril 2019 : Distribution du médicament et laboratoires de biologie médicale : l’Autorité de la Concurrence publie son avis Lire la suite
BIOLOGIE MÉDICALE : Procédure d’agrément d’un nouvel associé au sein d’une Société d’exercice libéral (ci-après « SEL ») de biologistes et qualité d’associé professionnel en exercice d’une Société de participations financières de professions libérales (ci-après « SPFPL »). Lire la suite
Biologie Médicale (LBM) – La Cour de cassation vient préciser la notion de « ristourne illégale » Lire la suite
La « fusion » des groupements de coopération sanitaire (ci-après « GCS ») en question ? Lire la suite
Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoles implique-t-il automatiquement la perte de la gratuité du logement mis à disposition par la commune ? Lire la suite
Biologie médicale : Procédure d’agrément d’un nouvel associé au sein d’une Société d’exercice libéral Lire la suite
La clause de contribution aux charges du mariage contenue dans le contrat de mariage empêche de demander une créance à l’autre époux lors du divorce Lire la suite
VICES CACHÉS : Pas de droit à la résolution de la vente en cas d’inertie de l’acquéreur dans le déclenchement de l’action en justice Lire la suite
Une nouvelle obligation de vigilance et de diligences de l’agence immobilière dans les contrats qu’elle établit ? Lire la suite
Médecins / Cliniques – Contrats d’exercice libéral – Rappel du régime de la résiliation et des clauses d’exclusivité Lire la suite
Médecins / Cliniques – Contrats d’exercice libéral – Les nouveaux développements du contentieux des redevances Lire la suite
Les conditions suspensives insérées dans un compromis de vente d’un immeuble sont la loi des parties en cas de difficultés lors de la vente Lire la suite
