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- Category: Associés
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- Hériter de parts sociales d’une SCI : pas de droit aux dividendes faute de qualité d’associé et d’en être légataire.
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- Le changement de corps d’un instituteur en professeur des écoles implique-t-il automatiquement la perte de la gratuité du logement mis à disposition par la commune ?
- Biologie médicale : Procédure d’agrément d’un nouvel associé au sein d’une Société d’exercice libéral
- Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?
- La clause de contribution aux charges du mariage contenue dans le contrat de mariage empêche de demander une créance à l’autre époux lors du divorce
- VICES CACHÉS : Pas de droit à la résolution de la vente en cas d’inertie de l’acquéreur dans le déclenchement de l’action en justice
- Une nouvelle obligation de vigilance et de diligences de l’agence immobilière dans les contrats qu’elle établit ?
- Médecins / Cliniques – Contrats d’exercice libéral – Rappel du régime de la résiliation et des clauses d’exclusivité
- Médecins / Cliniques – Contrats d’exercice libéral – Les nouveaux développements du contentieux des redevances
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- Category: Maître Sophie Risaletto
- Category: Domaines d'expertise
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- Contrat d’exercice libéral et résiliation du contrat sur le fondement d’une faute grave ou d’un juste motif
- Groupement de coopération sanitaire(ci-après « GCS ») – précisions réglementaires issues de l’arrêté du 5 avril 2019
- Les conditions suspensives insérées dans un compromis de vente d’un immeuble sont la loi des parties en cas de difficultés lors de la vente
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